Politiques d'accessibilité

N.B. Le genre masculin est utilisé comme générique à seule fin d’alléger le texte.

1. ÉNONCÉ DE POLITIQUE

1.1 Le Groupe Média TFO encourage la pleine participation des personnes en situation de handicap à son milieu de travail et à la prestation de ses services, tel que défini dans la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l’Ontario, et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO »).

1.2 Le Groupe Média TFO s’engage à assurer un même accès et une même participation aux personnes en situation de handicap, et à les traiter de sorte qu’elles conservent leur dignité et leur autonomie.

1.3 Le Groupe Média TFO croit en l’inclusion intégrale des personnes en situation de handicap. L’entreprise s’engage à répondre aux besoins de ces personnes et y parvient en supprimant et en prévenant les obstacles à l’accessibilité, en éduquant ses membres, son personnel et ses bénévoles et en respectant les exigences d’accessibilité énoncées dans les lois ontariennes sur l’accessibilité.

2. BUTS

2.1 Cette politique vise à s’assurer que toute personne en situation de handicap soit traitée avec courtoisie et se sente bien accueillie, en sécurité et valorisée, et ce, que son handicap soit apparent ou non.

2.2 La politique vise également à assurer la consultation avec les personnes en situation de handicap afin que leurs besoins d’adaptation soient satisfaits.

3. PORTÉE

3.1 Cette politique énonce les exigences minimales nécessaires à la création d’un milieu de travail et régit la prestation des services offerts par le Groupe Média TFO en respectant la dignité et l’autonomie des personnes en situation de handicap.

3.2 Cette politique cherche à garantir le fait qu’une personne handicapée soit traitée de la même manière, avec autant de rapidité et de soins que toute autre personne et jouisse des mêmes possibilités que tous pour obtenir les biens et les services du Groupe Média TFO. Cette politique cherche aussi à leur permettre de profiter des mêmes services, au même endroit et de la même façon que toute autre personne.

3.3 Cette politique doit s’appliquer à tous les membres du personnel, aux membres du Conseil d’administration, aux bénévoles et aux autres personnes qui traitent avec le public ou autres tiers au nom du Groupe Média TFO.

4. DÉFINITIONS

4.1 Les politiques se conforment à certaines conventions d’écriture qui déterminent dans quelle mesure les expressions sont obligatoires ou facultatives. Les termes suivants s’accompagnent d’obligations et d’exigences précises :

  • Faut / doit: Cette exigence n’est pas facultative.
  • Devrait: L’exécutant doit choisir cette action, à moins que la fonctionnalité opérationnelle n’indique le contraire. Les exceptions doivent être approuvées par la direction.
  • Pourrait: L’exécutant pourrait choisir de retenir une ou plusieurs des options proposées, mais il doit en choisir une ou plusieurs, comme cela est stipulé dans le contexte de l’élément.

4.2 Le verbe « comprendre » et la préposition « y compris », lorsqu’ils sont utilisés, ne sont pas à usage exclusif. Ils signifient, respectivement, «comprendre, sans limites».

4.3 Handicap : la définition d’un handicap comprend :

  • tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement;
  • une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
  • une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
  • un trouble mental; et
  • une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé en application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
  • Cette définition englobe les handicaps de différente gravité, les handicaps visibles et non visibles, et les handicaps dont les effets peuvent apparaître et disparaître.

4.4 Animal d’assistance : un animal est un animal d’assistance pour une personne handicapée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • la personne utilise de toute évidence l’animal pour des raisons liées à son handicap;
  • la personne fournit une lettre d’un médecin ou d’une infirmière ou d’un infirmier confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

4.5 Chien-guide s’entend au sens de « chien d’aveugle » à l’article 1 de la Loi sur les droits des aveugles.

4.6 Personne de soutien : personne qui accompagne une personne en situation de handicap pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services.

5. RESPONSABILITÉS

5.1 Il incombe à la Direction générale de veiller au respect des exigences énoncées dans la présente politique.

5.2 En principe, il ne doit y avoir aucune dérogation ou exception aux exigences énoncées dans la présente politique.

5.3 La Direction générale doit remettre au conseil d’administration des comptes rendus des cas de non-conformité, de dérogation ou d’exception aux exigences énoncées dans la présente politique.

6. EXIGENCES

6.1 Le personnel du Groupe Média TFO doit être informé des dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario, de la Loi de 2005 sur la LAPHO qui s’appliquent à l’organisme et aux services qu’il offre.

6.2 Formation :

6.2.1 La formation est une partie importante de la mise en œuvre de la LAPHO. Elle permet de sensibiliser le personnel aux besoins des personnes en situation de handicap et d’expliquer comment et pourquoi y répondre.

6.2.2 Tous les employés, bénévoles, mandataires et décideurs du Groupe Média TFO devront recevoir une formation sur :

  • les exigences de la LAPHO et ses normes d’accessibilité qui s’applique à Groupe Média TFO;
  • les services à la clientèle;
  • les informations et la communication accessibles, incluant les sites web ;
  • les renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur les lieux de travail; et
  • les obligations en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (concernant les handicaps).

6.3 Appareils et accessoires fonctionnels :

6.3.1 Le Groupe Média TFO s’engage à fournir un service aux personnes vivant avec un handicap devant utiliser des appareils et des accessoires fonctionnels afin de recevoir ou utiliser ses biens et services ou en bénéficier.

6.3.2 Le Groupe Média TFO veille à ce que les membres du personnel reçoivent une formation et soient familiers avec les divers appareils et accessoires fonctionnels que pourraient utiliser les clients vivant avec un handicap afin d’accéder à ses biens ou à ses services.

6.4 Animal d’assistance :

6.4.1 Le Groupe Média TFO s’engage à accueillir les personnes en situation de handicap qui sont accompagnées d’un animal d’assistance dans les lieux ouverts au public, à moins que la loi n’exclut par ailleurs l’animal des lieux.

6.4.2 Les membres du personnel et les autres personnes qui pourraient traiter avec le public reçoivent une formation appropriée sur la façon d’interagir avec les personnes vivant avec un handicap qui sont accompagnées d’un animal d’assistance.

6.4.3 Advenant le cas où le Groupe Média TFO déterminerait que les lois interdisent l’entrée d’un animal d’assistance ou exigent la présence d’une personne de soutien, il suggérera une solution de rechange appropriée.

6.5 Personne de soutien :

6.5.1 Le Groupe Média TFO s’engage à accueillir les personnes vivant avec un handicap qui sont accompagnées d’une personne de soutien.

6.5.2 En aucun cas, une personne en situation de handicap qui est accompagnée d’une personne de soutien ne verra l’accès à sa personne de soutien refusé dans les lieux ouverts au public.

6.6 Information sur les mesures ou plans d’urgence accessibles :

6.6.1 Le Groupe Média TFO s’engage à fournir sur demande et dans un format accessible à ses clients les mesures et les plans d’urgence destinés au public.

6.6.2 Le Groupe Média TFO fournira également aux employés en situation de handicap des renseignements individualisés relatifs aux mesures ou plans d’urgence.

6.7 Rétroaction :

6.7.1 L’objectif du Groupe Média TFO est de répondre aux attentes en ce qui a trait aux services à la clientèle lorsqu’il reçoit des clients en situation de handicap.

6.7.2 Le Groupe Média TFO encourage et apprécie les commentaires sur ses services et sur la façon dont il répond à ces attentes.

6.7.3 Les rétroactions concernant la façon dont le Groupe Média TFO fournit des biens et des services à des personnes vivant avec un handicap peuvent être communiquées par courriel, par la poste, par téléphone, en personne, par le formulaire de rétroaction sur l’accessibilité disponible en ligne ou, sur demande, sur support papier, ou encore par un autre moyen qui répond mieux aux besoins de communication de la personne.

6.7.4 Le processus de rétroaction spécifie que tous les commentaires seront transmis à la Direction du Groupe Média TFO, pour qu’ils puissent être consignés, traités et répondus en deçà de 30 jours.

6.8 Information et communication :

6.8.1 Le Groupe Média TFO et son personnel doivent communiquer avec les personnes en situation de handicap en tenant compte de leur handicap. Le Groupe Média TFO forme les membres de son personnel sur la façon d’interagir et de communiquer avec les personnes ayant divers types de handicap.

6.8.2 Services téléphoniques : Le Groupe Média TFO offre des services téléphoniques à ses clients en utilisant le service de relais Bell Canada, si requis. Le Groupe Média TFO forme les membres du personnel sur la façon de communiquer au téléphone avec les gens dans un langage clair et simple.

6.8.3 Documents écrits : Le Groupe Média TFO fournit la documentation sur ses politiques et ses procédures concernant ses services à la clientèle à la demande de ses clients, des membres de son personnel ou de toute autre personne vivant avec un handicap. Le Groupe Média TFO fournit ses politiques et ses procédures relatives à ses normes d’accessibilité sous forme d’un média substitut par suite d’un commun accord entre le Groupe Média TFO et la personne en situation de handicap. Il répond à toutes les questions des clients sur le contenu de ces politiques et de ces procédures par téléphone, par courriel ou en personne.

6.8.4 Format et aide à la communication accessible : Lorsque quelqu’un demande des renseignements sur le Groupe Média TFO ou ses services, y compris sur la sécurité du public, ces renseignements doivent être fournis dans des supports accessibles ou avec des soutiens aux communications.

6.8.5 Site et contenu web accessible : Les sites Web du Groupe Média TFO doivent satisfaire aux exigences relatives aux normes internationalement acceptées, WCAG 2.0.

6.8.6 Perturbation temporaire : Le Groupe Média TFO fournit un avis au public de toute perturbation temporaire, prévue ou non, à ses installations ou à ses services utilisés habituellement par des personnes vivant avec un handicap. Cet avis indique la raison de la perturbation, la durée prévue et une description des installations ou des services de remplacement, si disponibles. Cet avis est affiché dans les bureaux de réception du Groupe Média TFO et, selon la nature de la perturbation, l’entreprise enregistre des messages téléphoniques et affiche un message sur son site Internet.

6.9 Approvisionnement :

6.9.1 Lors de l’approvisionnement de biens ou de services, le Groupe Média TFO doit s’assurer de convenablement examiner les critères et les caractéristiques d’accessibilité.

6.10 Emploi :

6.10.1 Avis aux recrues et aux candidats retenus : Les employés, les futures recrues et le public doivent être informés des adaptations pouvant être proposées lors du recrutement et de l’embauche.

6.10.2 Renseignements sur les mesures de soutien : Le personnel doit être informé que des soutiens sont à la disposition des personnes en situation de handicap.

6.10.3 Plans d’adaptation individualisés : Un processus d’élaboration de plans d’adaptation individualisés destinés aux employés doit être mis en œuvre. Les plans d’adaptation individualisés sont élaborés en consultation avec la personne en situation de handicap.

6.10.4 Interventions d’urgence sur le lieu de travail : Si nécessaire, des renseignements d’urgence personnalisés visant à aider un employé en situation de handicap en cas d’urgence doivent être préparés et communiqués dans un format accessible pour cette personne.

6.10.5 Gestion du rendement : Les processus de gestion de la performance, de perfectionnement professionnel et de réaffectation doivent tenir compte des besoins de tous les employés en matière d’accessibilité.

6.10.6 Processus de retour au travail : Le processus de retour au travail suite à un congé de maladie doit fournir à l’employé en situation de handicap l’occasion de démontrer qu’il est capable d’accomplir les tâches essentielles de son poste après l’adaptation.

6.10.7 Environnement de travail : La Direction générale veille à instaurer, encourager et maintenir un climat de travail respectueux de l’employé en situation de handicap et de ses droits.

6.11 Plan d’accessibilité :

6.11.1 Le Groupe Média TFO s’engage à élaborer un plan d’accessibilité pluriannuel énonçant les étapes qu’il suivra pour se conformer aux lois sur l’accessibilité de l’Ontario, pour identifier, prévenir et supprimer les obstacles à l’accessibilité.

6.11.2 La Direction générale du Groupe Média TFO fera rapport annuellement des progrès au conseil d’administration.

6.11.3 Le plan d’accessibilité sera rendu public sur le site web du Groupe Média TFO.

6.12 Milieu bâti et espace public :

6.12.1 Comptoirs de service : Le Groupe Média TFO veillera à ce que tous les comptoirs de service nouvellement aménagés et tous les remplacements des comptoirs existants soient adaptés aux aides à la mobilité et satisfassent au Règlement des normes intégrées et au Code du bâtiment de l’Ontario.

6.12.2 Aires d’attente : Le Groupe Média TFO veillera à ce que l’aire d’attente ou de réception soit accessible pour les personnes utilisant une aide à la mobilité et satisfasse au Règlement des normes intégrées et au Code du bâtiment de l’Ontario.

6.12.3 Stationnement : Le Groupe Média TFO veillera à ce que des places de stationnement soient accessibles aux personnes en situation de handicap et satisfassent au Règlement des normes intégrées et au Code du bâtiment de l’Ontario.

6.12.4 Construction et aménagement et réaménagement des locaux : Le Groupe Média TFO s’engage à se conformer aux exigences d’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario lors de la construction, de la rénovation, de l’aménagement ou du réaménagement de ses locaux.

6.12.5 Entretien : Le Groupe Média TFO établit des consignes d’entretien préventif et d’urgence des éléments accessibles dans son milieu bâti et dans ses espaces publics.

6.12.6 Perturbations : Le Groupe Média TFO établit des mesures pour faire face aux perturbations temporaires résultant du non-fonctionnement des éléments accessibles exigés par la Loi.

7. ADMINISTRATION

7.1 La Direction des ressources humaines répond de cette politique.

7.2 Il incombe à la Direction des ressources humaines de documenter l’application de cette politique en conformité avec la Loi et les règlements applicables.

7.3 Il incombe à la Direction des ressources humaines d’administrer, d’interpréter et de veiller à la conformité à cette politique.

7.4 Tous les employés ont la responsabilité de connaître ou de suivre les exigences de cette politique pour fournir des services inclusifs et accessibles et interagir avec leurs collègues. Les préoccupations doivent être signalées de façon appropriée et en temps opportun conformément aux protocoles.

7.5 La politique sera mise à jour, le cas échéant, et tous les employés sont tenus d’actualiser leurs connaissances.

7.6 Le conseil d’administration doit examiner cette politique au moins tous les douze (12) mois pour s’assurer de sa pérennité, et encadrer tous les amendements nécessaires à cette politique à la suite de cet examen.

8.PUBLICATION ET NOTIFICATION

8.1 Un exemplaire de la présente politique et des documents connexes sont fournis sur support électronique à l’adresse suivante : www.tfo.org

8.2 Tout changement ou modification significatif apporté à cette politique doit être communiqué à tout le personnel.

8.3 Le personnel devrait régulièrement consulter le site web du Groupe Média TFO pour s’informer des avis de modifications à la présente politique ainsi qu’aux processus et aux lignes directrices connexes.

9. INTERPRÉTATION

9.1 Chaque disposition de la présente politique et de toute entente pertinente en découlant sera interprétée de sorte à prendre effet et à être valide en vertu des lois de l’Ontario et du Canada en vigueur, y compris, mais non de façon limitative :

  • La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap de l’Ontario (la LAPHO);
  • Le Règlement 429/07 de l’Ontario – Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle;
  • Règlement 191/11 de l’Ontario – Normes d’accessibilité intégrées;
  • Regulation 332/12 – Ontario Building Code Act; et
  • Code des droits de la personne de l’Ontario.

9.2 Le non-respect, à tout moment, de la part du Groupe Média TFO de l’application de toute disposition de la présente politique ou le non-respect, à tout moment, de l’exigence de performance par toute autre partie de toute disposition de la présente politique ne constituera aucunement une renonciation présente ou future de telles dispositions, et ne concernera aucunement la capacité du Groupe Média TFO d’appliquer toutes les dispositions par la suite. La renonciation tacite de la part du Groupe Média TFO de n’importe quelle disposition, modalité, ou exigence de cette politique, et des ententes connexes ne constituera pas une renonciation de l’obligation future de se conformer à cette disposition, modalité, ou exigence.

10.QUESTIONS CONCERNANT CETTE POLITIQUE

Cette politique a été élaborée afin d’éliminer les obstacles et d’accroître l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Toute personne ayant une question sur cette politique ou n’ayant pas compris le but d’une politique peut obtenir une explication en communiquant avec la Direction des ressources humaines.

11. HISTORIQUE

Entrée en vigueur : 11 septembre 2015 Résolution du CA : 2015.CA.69.5

Cette politique annule et remplace la politique suivante :

  • Services à la clientèle – fourniture de biens et de services aux personnes handicapées, entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Plan d’accessibilité pluriannuel